Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 2 — CONSTATATIONS DES LESIONS
Article 28
Le certificat initial doit décrire l'état de la victime et indiquer éventuellement la durée probable de l'incapacité temporaire.
Il mentionne également toutes constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.