Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 1 — CONSTATATION DE L'ACCIDENT › Section 2 — Enquête
Article 26
La caisse sociale pent, que l'accident soit ou non visé par l'article 16, faire procéder au contrôle administratif auquel les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale cont habituellement soumis.
