Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 1 — CONSTATATION DE L'ACCIDENT › Section 2 — Enquête
Article 25
Le rapport d'enquête fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits constatés.