Article 24

Le rapport d'enquête est clos dans les quinze jours de la saisine de l'enquêteur et est déposé, accompagnó de la déclaration d'accident, des certificats médicaux et de tous autres documents utiles, au siège de la caisse sociale, où il peut être consulté par toute partie intéressée.

Une expédition du rapport est adressée à la victime ou à ses ayants droit.