Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 1 — CONSTATATION DE L'ACCIDENT › Section 2 — Enquête
Article 22
L'enquêteur recueille les déclarations des personnes convoquées, et doit procéder à toutes investigations utiles.