Article 16

L'enquête est obligatoire dans les cas suivants : 1°) Lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet susceptible d'entraîner une incapacité temporaire de travail au moins égale à dix jours; 2°) Lorsque l'accident est susceptible d'entrainer une incapacité permanente de travail ou la mort; 3°) Lorsque la victime est décédée.