Article 146

Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, les organismes de sécurité sociale verseront aux bénéficiaires de la présente ordonnance à titre d'avances, les prestations d'incapacité temporaire prévues par la législation sur les assurances sociales.

Ces avances figureront dans un compte spécial et seront régularisées au fur et à mesure de la liquidation définitive des droits des intéressés.

Art. 147, Sont abrogées à compter du 1er janvier 1967, toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment: 1°) La loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ainsi que les lois qui l'ont complétée et modifiée; 2º) La loi du 25 septembre 1919 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Algérie; 3°) La loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d'origine promessionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail; 4°) Les articles 2, 3, 46, 49 à 51, et 53 bis, 83, 87 et 90 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles; 5°) La loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 tendant à la revalorisation des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.