Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE VII — MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 135
Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales peuvent prévoir des dispositions speciales d'application de la présente ordonnance & certaines maladies professionnelles.