Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE VII — MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 129
Les tableaux visés à l'article précédent peuvent, après consultation de l'organisation syndicale, être révisés ou complétés par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales qui fixe la date d'application des adjonctions ou modifications.