Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE VI — MODIFICATION DE LA REPARATION EN CAS DE FAUTE DE LA VICTIME, DE L'EMPLOYEUR OU D'UN TIERS › Chapitre 2 — FAUTE DE L'EMPLOYEUR › Section 2 — Faute inexcusable
Article 123
Il est interdit à l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences de la faute inexcusable.
L'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel.
