Article 121

La majoration visée à l'article précédent est . L'employeur doit à celle-ci le payée par la caisse sociale. remboursement, en un seul ou plusieurs versements, du capital correspondant le nombre et le montant des versements sont fixés par la juridiction qui a reconnu la faute inexcusable ; l'intégralité du capital doit être versée dans un délai maximum de cinq ans.

Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation, est immédiatement exigible.