Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE VI — MODIFICATION DE LA REPARATION EN CAS DE FAUTE DE LA VICTIME, DE L'EMPLOYEUR OU D'UN TIERS › Chapitre 2 — FAUTE DE L'EMPLOYEUR › Section 1 — Faute intentionnelle
Article 118
La faute intentionnelle de l'employeur ou d'un préposé de l'employeur implique de la part de son auteur un acte ou une abstention et la volonté de créer un dommage à soi-même ou à autrui.
