Article 113

En cas de faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit bénéficient à la fois :

Des prestations auxquelles les caisses sociales sont tenues en application de la présente ordonnance;

Des réparations du préjudice complémentaire, éventuellement allouées selon les règles du droit commun.