Article 103

Est puni d'une amende de 360 DA à 60.000 DA est d'un emprisonnement de 8 à 15 jours ou de l'une de ces peines seulement : 1°) Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les' services spécifiés à l'article 106 ci-dessous; 2°) Tout employeur ayant opéré sur le salaire de son personnel des retenues pour l'assurance accidents.