Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE V — CONTENTIEUX ET PENALITES › Chapitre I — CONTENTIEUX
Article 102
Est puni d'une amende de 18 DA à 54 DA l'employeur qui a contrevenu aux dispositions de l'article 131 ci-dessous.
