Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE V — CONTENTIEUX ET PENALITES › Chapitre I — CONTENTIEUX
Article 101
Est punt d'une amende de 90 DA à 180 DA l'employeur qui a contrevenu aux dispositions de l'article 12. ci-dessus.
En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée de 900 DA à 1.800 DA.
