Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE V — CONTENTIEUX ET PENALITES › Chapitre I — CONTENTIEUX
Article 100
En aucun cas, l'expert n'a qualité pour dire si la victime bénéficie ou non d'une présomption d'imputation ou si la présomption peut être détruite.
Chapitre. п PENALITES
