Article 9

La demande peut également être portée : en matière d'action mixte, devant la juridiction du lieu de la situation des biens; emmatière de réparation de dommage causé par un crime, un délit, une contravention ou un quasi-délit, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit; 9 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA en matière de fournitures, travaux, locations, louage d'ouvrage ou d'industrie, devant la juridiction du lieu où la convention a été passée ou exécutée, lorsque l'une des parties est domicilée en ce lieu; en matière commerciale, autre que la faillite et le règlement judiciaire, devant la juridiction dans le ressort de laquelle la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant la juridiction dans le ressort de laquelle le paiement devait être effectué; en matière de faillite, devant la juridiction du dernier domicile ou de la dernière résidence connue du failli.

Il en est de même matière de règlement judiciaire; en matière de contestation relative aux correspondances, objets recommandés et envoi en valeur déclarée et colis postaux, devant la juridiction du domicile de l'expéditeur ou devant celle du domicile du destinataire; en matière de pension alimentaire due par les enfants à leurs père et mère et autres ascendants, par les gendres et belles-filles aux beau-père et belle-mère, par l'époux à son conjoint et par les père et mère à leurs enfants, devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur; en matière d'autorisation de saisie, devant la juridiction du lieu où la saisie doit être pratiquée ; en cas d'élection de domicile, devant la juridiction du domicile élu; en matière de référé sur exécution devant la juridiction du lieu de l'incident; en matière de contestation entre bailleurs et preneurs devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble; en cas de contestation entre employeur et salarié à l'occasion du travail devant le tribunal du lieu du travail.