Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre V — DE L'OPPOSITION
Article 99
L'opposition est faite en la forme prévue par les articles 12 et 13 ci-dessus.
La convocation à l'audience, du demandeur originaire, est faite suivant les règles établies par les articles 22 et 27 ci-dessus.
