Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre IV — DES INCIDENTS, DE L'INTERVENTION, DES REPRISES D'INSTANCE, DU DESISTEMENT
Article 97
Le désistement, s'il est pur et simple, peut être fait par acte écrit ou par déclaration dont procès-verbal est dressé, Il en est donné acte par jugement.
