Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre IV — DES INCIDENTS, DE L'INTERVENTION, DES REPRISES D'INSTANCE, DU DESISTEMENT
Article 84
Le décés ou le changement de capacité des parties ne peut retarder le jugement d'une affaire si celle-ci est en état d'être jugée.
