Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre IV — DES INCIDENTS, DE L'INTERVENTION, DES REPRISES D'INSTANCE, DU DESISTEMENT
Article 83
Les jugements rendus contre le garant qui a pris fait et cause du garanti sont exécutoires contre le garanti, en cas d'insolvabilité du garant.
