Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre III — DES MESURES D'INSTRUCTION A. Dispositions générales Le juge peut, soit sur la demande des parties
Article 78
S'il est prouvé par la vérification d'écritures que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a deniée, il est passible d'une amende civile de 50 à 300 DA, sans préjudice des dommages et intérêts et dépens.
