Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre III — DES MESURES D'INSTRUCTION A. Dispositions générales Le juge peut, soit sur la demande des parties
Article 75
Le juge peut statuer immédiatement après l'enquête ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience. Dans ce dernier cas, le procès-verbal d'enquête est communiqué aux parties avant que l'affaire ne soit à nouveau appelée à l'audience.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juin 1966 E. Des vérifications d'écritures
