Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre III — DES MESURES D'INSTRUCTION A. Dispositions générales Le juge peut, soit sur la demande des parties
Article 70
Les reproches doivent être proposés avant la déposition, à moins que la cause de reproche ne soit révélée aprés cette déposition. En ce dernier cas, si le reproche est admis, la déposition est annulée.
