Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Section 2 — De la compétence d'attribution des cours
Article 6
Elles connaissent des demandes en règlement de juges, lorsque le conflit concerne deux juridictions du ressort de la même cour.
