Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Section 2 — De la compétence d'attribution des cours
Article 5
Les cours connaissent de l'appel des jugements rendus en toutes matières par les tribunaux en premier ressort, alors même qu'ils auraient été mal qualifiés.
