Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre III — DES MESURES D'INSTRUCTION A. Dispositions générales Le juge peut, soit sur la demande des parties
Article 58
Le juge peut entendre au cours de sa visite toutes personnes - désignées par lui ou par les parties et faire procéder aux opérations qu'il juge utiles, en présence des témoins s'il l'estime nécessaire.
