Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre III — DES MESURES D'INSTRUCTION A. Dispositions générales Le juge peut, soit sur la demande des parties
Article 56
Quand le juge ordonne, soit d'office, soit à la demande des parties, une visite des lieux, il fixe les jours et heure de son transport.
Avis en est donné aux parties qui sont invitées à assister aux opérations.