Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre III — DES MESURES D'INSTRUCTION A. Dispositions générales Le juge peut, soit sur la demande des parties
Article 50
L'expert qui ne figure pas au tableau des experts, . l'autorité désignée pour le recevoir , par prête serment devant le jugement qui ordonne l'expertise, à moins qu'il n'en ait été dispensé du consentement des parties.
