Article 479

La présente ordonnance prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 susvisée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.

MATIERES Pages Section VI De l'opposition 462 CHAPITRE II De la procédure devant la cour statuant en appel 462 LIVRE IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS, DE LA PROCEDURE D'URGENCE CHAPITRE I - Des mesures d'urgence 463 CHAPITRE II Des injonctions de payer.. 463 CHAPITRE III Du référé 463 CHAPITRE IV Des voies de recours extraordinaires. 464 Section I De la tierce opposition 464 Section II De la rétractation 464 CHAPITRE V Des récusations 464 CHAPITRE VI Des règlements de juges 465 CHAPITRE VII De la prise à partie 465 CHAPITRE VIII De la péremption d'instance 465 CHAPITRE IX Des dépens. 465 LIVRE V DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME CHAPITRE I De la compétence d'attribution 466 CHAPITRE II Dispositions générales 466 CHAPITRE III Du recours 460 Section I - De la forme du recours 466 Section II - Du dépôt de la requête 466 Section III - Du magistrat rapporteur 466 Section IV De la reprise d'instance et de la constitution de nouvel avocat 467 Section V Du curateur ad hoc 467 Section VI De la tenue des audiences 467 Section VII Du désistement 467 Section VIII Des arrêts 467 Section IX Notification des arrêts et publicité 468 Pages CHAPITRE IV Dispositions spéciales à la chambre administrative 468 Section I - De la compétence 468 Section II Des délais de recours 468 Section III De la forme du recours 468 Section IV De l'instruction des recours 468 Section V Des reprises d'instance et de la constitution d'un nouvel avocat, du curateur ad hoc, de la tenue des audiences, du désistement, des arrêts, de leur notification et publicité 468 Section VI Demandes incidentes et autres actions secondaires 468 CHAPITRE V Des procédures particulières........ 469 Section I Règles générales 469 Section II Inscription en faux 469 Section III Actions ouvertes contre les arrêts de la Cour suprême 469 Section IV Recours spécial dans l'intérêt de la loi 469 Section V Du désaveu 469 Section VI Renvoi pour cause de sûreté publiqu 469 Section VII Du règlement de juges 469 Section VIII De la récusation 469 Section IX De la suspicion légitime 469 Section X De la prise à partie.. 469 LIVRE VI DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE CHAPITRE I - Du dépôt et de la réception des caution: 469 CHAPITRE II Des redditions de comptes 470 .....

CHAPITRE III De l'exécution forcée des jugements, arrêts et actes 470 REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juin 1966 Pages CHAPITRE IV De la saisie conservatoire 471 .........

CHAPITRE V Des saisies-arrêts 472 CHAPITRE VI Des saisies-exécutions 472 Section I- De la saisie mobilière 472 Section II De la saisie immobilière 473 CHAPITRE VII De la distribution des deniers 475 ....

CHAPITRE VIII De la contrainte par corps 475 ......

LIVRE VII DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES CHAPITRE I Des actions possessoires .. 475 ..

CHAPITRE II Des offres de paiement et de la consignation 476 CHAPITRE III Du serment 476 CHAPITRE IV De la saisie-gagerie et de la saisieforaine 476 CHAPITRE V De la saisie-revendication 477 LIVRE VIII DE L'ARBITRAGE TITRE I De la procédure... 477 TITRE II De l'exécution de la sentence arbitrale 477 TITRE III Des voies de recours contre la sentence arbitrale 478