Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre III — DES MESURES D'INSTRUCTION A. Dispositions générales Le juge peut, soit sur la demande des parties
Article 46
Les dispositions des articles 44 et 45 sont . des interprètes. applicables aux vacations et frais B. Des expertises
47. Quand le juge désigne un expert, il lui précise Art. sa mission.
L'expert est désigné par le juge, soit d'office,
