Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VIII — DE L'ARBITRAGE › Chapitre II — DE L'EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 454
Les sentences arbitrales ne sont pas opposables à des tiers.
