Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VIII — DE L'ARBITRAGE › Chapitre I — DE LA PROCEDURE
Article 445
Les arbitres ne peuvent être révoqués pendant le délai prévu à l'article 444 que du consentement unanime des parties.
