Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VIII — DE L'ARBITRAGE › Chapitre I — DE LA PROCEDURE
Article 443
Le compromis est fait devant les arbitres choisis.
Il est constaté soit par procès-verbal, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé.
