Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre III — DES MESURES D'INSTRUCTION A. Dispositions générales Le juge peut, soit sur la demande des parties
Article 43
soit d'office, ordonner, avant dire droit ou de l'une d'elles, au fond, une expertise, une visite des lieux, une enquête, une verification d'écritures, une production de pièces ou toute autre mesure d'instruction.
