LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre IV — DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE-FORAINE
Article 435
Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou de biens ruraux peuvent faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets, meubles et fruits, se trouvant dans ces immeubles.
Ils peuvent aussi faire saisir-gager, avec l'autorisation du juge, les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement; ils conservent sur ces meubles les privilièges spéciaux prévus par la loi.