Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre II — DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION
Article 426
La consignation volontaire ou ordonnée est toujours à la charge des opposants, ſes oppositions sont dénnoncées au créancier.
