Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre II — DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION
Article 424
La demande, soit en validité, soit en nullité des offres, ou de la consignation, est formée d'après les règles établies pour les demandes principales; si elle est incidente, elle est jointe au fond.
