Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre II — DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION
Article 420
Il est procédé pour les offres de paiement suivant les règles établies pour les sommations.
