Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre II — DE L'AUDIENCE ET DU JUGEMENT
Article 41
L'expédition de tout jugement est délivrée par le greffe dès qu'il en est requis.
