Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre I — DES ACTIONS POSSESSOIRES
Article 418
Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.
