Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre VIII — DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 412
Il sera en outre fait application des dispositions non contraires du code de procédure pénale en matière de contrainte par corps.
