Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre VIII — DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 411
Le magistrat pourra accorder au débiteur malheureux et de bonne foi un délai pour se libérer sauf en matière de lettre de change.
Ce délai ne saurait excéder un an.
