Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre VIII — DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 409
A peine de forclusion, la contrainte par corps ne peut être exercée que dans un délai de trois ans à dater du jour où la décision est passée en force de chose jugée.
