Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre VI — DES SAISIES-EXECUTIONS Section lère De la saisie mobilière › Section 2 — De la saisie immobilière
Article 405
Les contredits sont portés à l'audience. Il sont jugés en premier ou dernier ressort, conformément aux règles ordinaires de la compétence respective des diverses juridictions. L'appel est formulé, le cas échéant, dans le délai de quinze jours à compter de la notification.
