Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre I — DES ACTIONS POSSESSOIRES
Article 404
A l'expiration du délai de production, il est dréssé par Art. 416. Le tribunal saisi du possessoire ne peut statuer au le magistrat, au vu des pièces produites, un projet de règlement que pétitoire. 476 JOURNAL OFFICIEL DE LA
