Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre VI — DES SAISIES-EXECUTIONS Section lère De la saisie mobilière › Section 2 — De la saisie immobilière
Article 398
Le fol enchérisseur peut arrêter la procédure de la folle enchère jusqu'à nouvelle adjudication, en justifiant de l'acquit des conditions de l'adjudication et du paiement des frais exposés par sa faute.
