Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre VI — DES SAISIES-EXECUTIONS Section lère De la saisie mobilière › Section 2 — De la saisie immobilière
Article 397
La procédure de l'adjudication sur folle enchère consiste exclusivement en une nouvelle publicité, suivie d'une nouvelle adjudication. les indications à publier sont, outre les énonciations ordinaires relatives à l'immeuble, le montant de l'adjudication prononcée au profit du fol enchérisseur et la date de la nouvelle adjudication.
Le délai qui doit s'écouler entre l'annonce de la vente et la nouvelle adjudication est de trente jours.
