Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre VI — DES SAISIES-EXECUTIONS Section lère De la saisie mobilière
Article 372
Les enchères ont lieu au marché public le plus proche ou partout où elles sont susceptibles de produire e meilleur résultat. La date et le lieu de ces enchères sont portés à la connaissance du public par tous les moyens de publicité en rapport avec l'importance de la saisie.